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Documents  DROIT A L'EXPERIMENTATION | enregistrements trouvés : 52

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- n° n°18424
Cote : A6828-VP6

Point de vue du juriste André Oraison sur le principe constitutionnel du droit à l'expérimentation en discussion dans les partis politiques à La Réunion.

EGALITE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; LA REUNION ; APPLICATION DU DROIT ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT COMMUN ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°43 - p. 1893-1900
Cote : A1502-AD2

Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003)

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION

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- n° n°41 - p.1524-1528
Cote : A1760-AD2

DECENTRALISATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° 49 - 4 p.
Cote : A8992-AD2

Le Conseil d'État est venu préciser le cadre dans lequel le pouvoir réglementaire peut autoriser certains préfets à déroger à titre expérimental à des normes réglementaires en fonction de certains objectifs prédéterminés.La décision commentée vient confirmer la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel relative à l'expérimentation autorisée par le législateur : elle impose au pouvoir réglementaire de limiter l'expérimentation dans le temps, de définir clairement son objet et ses conditions de mise en œuvre, étant précisé que les mesures expérimentales devront respecter les normes supérieures applicables.Une telle décision aura une portée pratique importante si l'expérimentation se développe en tant qu'outil d'amélioration des politiques publiques en rappelant aux acteurs publics la nécessité de fixer un cadre suffisant aux futures expérimentations et en permettant un contentieux devant les juges du fond lorsque ce cadre ne sera pas respecté.
Le Conseil d'État est venu préciser le cadre dans lequel le pouvoir réglementaire peut autoriser certains préfets à déroger à titre expérimental à des normes réglementaires en fonction de certains objectifs prédéterminés.La décision commentée vient confirmer la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel relative à l'expérimentation autorisée par le législateur : elle impose au pouvoir réglementaire de limiter l'expérimentation dans le ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PREFET ; NORME JURIDIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; POLITIQUE PUBLIQUE

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- n° 49 - 7 p.
Cote : A8993-AD2

Le système français d'administration territoriale s'articule autour du couple pivot État (préfet) – collectivités territoriales (élus), dont l'action est à l'heure actuelle marquée par une forte inclination en faveur de l'expérimentation et de la différenciation. Ces questions constituent d'ailleurs un axe de la réforme constitutionnelle à venir. Il convient dès lors de s'interroger sur cette pratique dont l'engouement semble partagé, d'observer la diversité de ses effets, qu'elle constitue une possible source d'amélioration de la gouvernance locale ou bien au contraire, une source de complexification du droit applicable.
Le système français d'administration territoriale s'articule autour du couple pivot État (préfet) – collectivités territoriales (élus), dont l'action est à l'heure actuelle marquée par une forte inclination en faveur de l'expérimentation et de la différenciation. Ces questions constituent d'ailleurs un axe de la réforme constitutionnelle à venir. Il convient dès lors de s'interroger sur cette pratique dont l'engouement semble partagé, d'observer ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; NORME JURIDIQUE ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; PREFET ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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- n° 10-11 - 3 p.
Cote : A9645-AD2

Le projet de loi dit 4D a été transmis au Conseil d'État. Après avoir été baptisé 3D (différenciation, décentralisation, déconcentration), puis 4D (en ajoutant la décomplexification), le texte s'intitule désormais projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. - Fort de 8 titres et de 66 articles, il affiche une volonté politique mais ne paraît pas la traduire totalement en actes. On retrouve bien sûr le leitmotiv de simplification des procédures, déjà largement mis en œuvre dans la récente loi ASAP du 7 décembre 2020. - On identifie également une volonté de reconnaître une différenciation territoriale, annoncée depuis le projet de loi de réforme constitutionnelle avorté, mais les développements relatifs à la déconcentration et à la décentralisation demeurent techniques et peu politiques ou stratégiques, avec des dispositions parfois sans grand rapport avec l'intitulé du texte
Le projet de loi dit 4D a été transmis au Conseil d'État. Après avoir été baptisé 3D (différenciation, décentralisation, déconcentration), puis 4D (en ajoutant la décomplexification), le texte s'intitule désormais projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. - Fort de 8 titres et de 66 articles, il affiche une volonté politique mais ...

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PROJET DE LOI ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; DECONCENTRATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION

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- n° n°56 - p. 675-695
Cote : A1381-AD2


- Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003)

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION

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- n° n°1 - p.7-68
Cote : A1573-AD2

Au sommaire de ce dossier :
1/ Le référendum local
2/ L'expérimentation locale
3/ De la simplification des structures intercommunales : entre échecs et espoirs
4/ Réflexions critiques sur le maintien du statu quo institutionnel à la Guadeloupe et à la Martinique
5/ Nouvelle décentralisation et forme unitaire de l'Etat

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DEMOCRATIE DE PROXIMITE ; CONSULTATION LOCALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; INTERCOMMUNALITE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE

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