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Emmanuel Macron en parlait déjà au congrès des maires de 2017, quand il affirmait vouloir « enfin mettre en œuvre l’adaptabilité des normes au territoire ». Après moult aléas, le gouvernement revient avec deux textes : la loi organique du 19 avril 2021 sur l’expérimentation et le projet de loi « 4D ». Géraldine Chavrier et Anne-Marie Le Pourhiet, toutes deux professeures de droit public, la première à l’université Panthéon-Sorbonne et la seconde à l’université de Rennes, en débattent.

Le projet de loi dit 4D a été transmis au Conseil d'État. Après avoir été baptisé 3D (différenciation, décentralisation, déconcentration), puis 4D (en ajoutant la décomplexification), le texte s'intitule désormais projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. - Fort de 8 titres et de 66 articles, il affiche une volonté politique mais ne paraît pas la traduire totalement en actes. On retrouve bien sûr le leitmotiv de simplification des procédures, déjà largement mis en œuvre dans la récente loi ASAP du 7 décembre 2020. - On identifie également une volonté de reconnaître une différenciation territoriale, annoncée depuis le projet de loi de réforme constitutionnelle avorté, mais les développements relatifs à la déconcentration et à la décentralisation demeurent techniques et peu politiques ou stratégiques, avec des dispositions parfois sans grand rapport avec l'intitulé du texte

Le décret du 8 avril 2020 pérennise, après une expérimentation, le droit de dérogation reconnu au préfet. Il permet à ce dernier, sous certaines conditions, de déroger à l'application uniforme de normes réglementaires. C'est bien la recherche de simplification administrative qui motive la mise en place d'un tel outil juridique novateur qui s'inscrit dans la logique même de l'évolution de la déconcentration de ces dernières années à travers le principe de subsidiarité. Ce droit de dérogation est source d'apports pour mieux adapter les politiques publiques aux circonstances locales mais aussi d'incertitudes.
- Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru, Vie publique, 17 avril 2020
- Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, Jorf 9 avril 2020
- Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes, Sénat, Jean-Marie BOCKEL et Mathieu DARNAUD, 11 juin 2019, n°560
- L'institutionnalisation du droit de dérogation des préfets, Le blog droit administratif, 10 avril 2020

Le système français d'administration territoriale s'articule autour du couple pivot État (préfet) – collectivités territoriales (élus), dont l'action est à l'heure actuelle marquée par une forte inclination en faveur de l'expérimentation et de la différenciation. Ces questions constituent d'ailleurs un axe de la réforme constitutionnelle à venir. Il convient dès lors de s'interroger sur cette pratique dont l'engouement semble partagé, d'observer la diversité de ses effets, qu'elle constitue une possible source d'amélioration de la gouvernance locale ou bien au contraire, une source de complexification du droit applicable.

Le Conseil d'État est venu préciser le cadre dans lequel le pouvoir réglementaire peut autoriser certains préfets à déroger à titre expérimental à des normes réglementaires en fonction de certains objectifs prédéterminés.La décision commentée vient confirmer la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel relative à l'expérimentation autorisée par le législateur : elle impose au pouvoir réglementaire de limiter l'expérimentation dans le temps, de définir clairement son objet et ses conditions de mise en œuvre, étant précisé que les mesures expérimentales devront respecter les normes supérieures applicables.Une telle décision aura une portée pratique importante si l'expérimentation se développe en tant qu'outil d'amélioration des politiques publiques en rappelant aux acteurs publics la nécessité de fixer un cadre suffisant aux futures expérimentations et en permettant un contentieux devant les juges du fond lorsque ce cadre ne sera pas respecté.

L'expérimentation est une bonne méthode, le Conseil d'Etat en est convaincu. Pour Bruno Lasserre, c'est un vecteur d'innovation, une démarche fondée sur la preuve, un moyen de différencier la règle selon les territoires et aussi d'associer les citoyens, notamment à l'évaluation. En complément :
- Étude du Conseil d’État, Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?, octobre 2019