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Documents  RATIFICATION | enregistrements trouvés : 27

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- n° 23454 - 1 p.
Cote : A9187-IS1

C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l’exécutif vis-à-vis du Parlement ?
En complément :
- Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée après le délai d’habilitation ?, Dalloz Étudiant , 4 juin 2020
- Le Conseil d’État dépossédé, La Constitution décodée, 4 juin 2020
-Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi, Dalloz Actualité, 3 juin 2020
- Ordonnances : une décision du Conseil constitutionnel vue comme « une bombe à retardement », Public Sénat, 3 juin 2020
- Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l’article 38 de la Constitution ? À propos de la décision 2020-843 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, Le blog Droit administratif, 2 juin 2020
- Importante décision, le 28 mai 2020, du Conseil constitutionnel en 1/ droit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/ en droit de l’environnement, Blog Landot, 28 mai 2020
- Ensemble de Tweets concernant la Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020
C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis ...

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ORDONNANCE ; RATIFICATION ; LOI D'HABILITATION ; CONSEIL D'ETAT

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- VII-1613 p.
Cote : O0330-US7

Présente le texte de la constitution élaboré en 1958 commenté article par article puis les lois organiques qui complètent et précisent les dispositions constitutionnelles soumises à une procédure d'adoption spécifique. A jour des révisions en cours (Charte de l'environnement).

FRANCE ; CODE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION 1958 ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; ELECTION PRESIDENTIELLE ; GOUVERNEMENT ; PROTOCOLE ; PARLEMENT ; ELECTION LEGISLATIVE ; ELECTION SENATORIALE ; ACCORD INTERNATIONAL ; RATIFICATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; MAGISTRATURE ; HAUTE COUR DE JUSTICE ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; UNION EUROPEENNE ; DROITS DE L'HOMME ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; SECURITE SOCIALE

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- n° n°30 - 3 p.
Cote : T88-QI3

Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

UNION EUROPEENNE ; SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; ACCORD INTERNATIONAL ; COOPERATION INTERREGIONALE ; DROIT EUROPEEN ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; EPARGNE ; RATIFICATION ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°467 - 6 p.
Cote : P0056-QJ9

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblée-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; RATIFICATION ; MAYOTTE ; ETAT CIVIL ; OUTRE MER ; SYSTEME ELECTORAL ; DROIT D'ASILE ; WALLIS ET FUTUNA ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; POLYNESIE FRANCAISE ; IMMIGRATION ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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- n° n°468 - 3 p.
Cote : P0059-QJ9

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblée-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; RATIFICATION ; INDEMNISATION ; CATASTROPHE NATURELLE ; BUDGET MUNICIPAL ; FINANCES LOCALES ; MONNAIE ; WALLIS ET FUTUNA ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE

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