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- n° n°101
Cote : A6284-QJ1
La qualité rédactionnelle des textes législatifs figurait parmi les thèmes abordés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En faisant sienne cette préoccupation contemporaine, le constituant a gratifié la procédure d’élaboration d’un nouvel outil : la réalisation d’une étude d’impact lors de l’élaboration des projets de loi. Ce mécanisme repose sur la réalisation d'une évaluation préalable du texte dont l'objectif est de mesurer les conséquences de celui-ci en vertu de critères prédéterminés.
La qualité rédactionnelle des textes législatifs figurait parmi les thèmes abordés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En faisant sienne cette préoccupation contemporaine, le constituant a gratifié la procédure d’élaboration d’un nouvel outil : la réalisation d’une étude d’impact lors de l’élaboration des projets de loi. Ce mécanisme repose sur la réalisation d'une évaluation préalable du texte dont l'objectif est de mesurer ...
ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; PROJET DE LOI ; LEGISLATION ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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