Documents  Daïmallah Hakim | enregistrements trouvés : 1

Dans la jursprudence du Conseil constitutionnel, la péréquation se présente à la fois comme un modèle protégé - la contribution proportionné des collectivités territoriales aux dépenses d'intérêt national - et comme une médiation protectrice - la garantie d'un socle de ressources aux collectivités territoriales.