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Documents  Virot-Landais Aurélie | enregistrements trouvés : 1

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Un statut pluriel et lacunaire des occupants sans titre du domaine public Virot-Landais Aurélie | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Mai-Juin 2012

Article

- n° n°3 - p.563-591
Cote : A4816-QJ4

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE ; EXPULSION ; REDEVANCE

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Type

Article [1]

Auteurs

Virot-Landais Aurélie [1]

Date de parution

2012 [1]


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