- n° n°27 - 7 p.
Cote : A4860-QJ5
Depuis maintenant onze ans, les agents publics victimes de harcèlement sexuel peuvent solliciter la protection juridictionnelle du juge administratif, sur le fondement de l'article 6 ter du statut général de la fonction publique et, plus récemment, de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Malheureusement, peu saisi, le juge administratif n'a pas encore, à ce jour, réellement précisé les conditions d'application de cette notion de harcèlement sexuel. Or, pour permettre d'assurer la pleine effectivité des textes dédiés à la protection des agents publics victimes de harcèlement sexuel, il est désormais essentiel que des critères précis soient désormais posés par le juge administratif. Les auteurs de la présente étude proposent, à cet égard, une typologie possible desdits critères. Celle-ci a été rédigée avant la réforme législative sur le harcèlement sexuel.
Depuis maintenant onze ans, les agents publics victimes de harcèlement sexuel peuvent solliciter la protection juridictionnelle du juge administratif, sur le fondement de l'article 6 ter du statut général de la fonction publique et, plus récemment, de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Malheureusement, peu saisi, le juge administratif n'a pas encore, à ce jour, réellement précisé les conditions d'application de cette notion de ...
FONCTION PUBLIQUE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; AGENT PUBLIC ; HARCELEMENT SEXUEL
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