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Dossier : Quelques aspects des transferts de compétences Lorenzin Luce ; Chérioux Bernard ; Pierre-Vantol Benjamin | Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie 1er semestre 2012

Article

vol. Vol.2012-1 - n° n°19 - p.4-34
Cote : A4882-QJ9

Ce dossier contient :
- Conseil d'État - Section de l'intérieur, n°385.945, séance du mardi 24 janvier 2012
- Les transferts de compétences et le droit des consommateurs
- L'impact des avis du Conseil d'État sur les transferts de compétences
- Les enjeux de la répartition des compétences entre l'État central et une collectivité dotée de l'autonomie politique : l'exemple de la Catalogne

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMERCIAL ; CONSOMMATEUR ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; PROTECTION CIVILE ; LOI DU PAYS

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Type

Article [1]

Auteurs

Chérioux Bernard [1]

Lorenzin Luce [1]

Pierre-Vantol Benjamin [1]

Date de parution

2012 [1]


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