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- n° n°10 - p.551
Cote : A5191-AD3
La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des agents de droit privé, ne constitue pas, par elle-même, une opération de recrutement soumise au principe d'égal accès aux emplois publics en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
CE 8 mars 2013, n°355788 en pj
FONCTIONNAIRE ; RECRUTEMENT ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS
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- n° n°44/2012 - 1 p.
Cote : A5063-AD2
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Jorf du 14/12/2012
- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Jorf du 14/12/2012
GUYANE ; MARTINIQUE ; ORDONNANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 73 ; FINANCES LOCALES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
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- n° n°13 - 1 p.
Cote : A6124-QJ9
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a présenté lors du conseil des ministres du 8 avril 2015 un projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Ce texte modifie la loi organique du 19 mars 1999 afin de faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation, qui devra intervenir d'ici 2018.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2015 : Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-04-08/souverainete
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a présenté lors du conseil des ministres du 8 avril 2015 un projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Ce texte modifie la loi organique du 19 mars 1999 afin de faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation, qui devra intervenir d'ici 2018.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 8 ...
NOUVELLE CALEDONIE ; LISTE ELECTORALE ; SYSTEME ELECTORAL ; PROJET DE LOI ; CITOYENNETE ; DROITS CIVIQUES ; DROIT DE VOTE ; CORPS ELECTORAL ; ACCORD DE NOUMEA
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- n° n°35 - 2 p.
Cote : A6501-QJ4
La société Pyxise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2015 par laquelle la région Réunion a rejeté l'offre présentée par le groupement Graniou/Moreschetti Axians, auquel elle participait en qualité de sous-traitant pour le marché " Wi-fi régional grand public ", et, d'autre part, à la suspension de ce marché.
La société Pyxise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2015 par laquelle la région Réunion a rejeté l'offre présentée par le groupement Graniou/Moreschetti Axians, auquel elle participait en qualité de sous-traitant pour le marché " Wi-fi régional grand public ", et, d'autre part, ...
LA REUNION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; INFORMATIQUE
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- n° n°38/2016 - 1 p.
Cote : A7094-AD1
Le décret n°2016-1478, par au Journal officiel du 4 novembre 2016, entérine la généralisation de la facturation éléctronique dans le cadre des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
MARCHE PUBLIC ; PAIEMENT
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