Pole Doc Outre-mer

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- n° n°38/2016 - 1 p.
Cote : A7094-AD1

Le décret n°2016-1478, par au Journal officiel du 4 novembre 2016, entérine la généralisation de la facturation éléctronique dans le cadre des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

MARCHE PUBLIC ; PAIEMENT

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- n° n°37 - 1 p.
Cote : A7084-QJ7

La réforme du droit des étrangers s'est achevée, le 30 octobre, avec la publication au Journal officiel de pas moins de sept décrets et huit arrêtés d'application de la loi du 7 mars 2016.

DROIT DES ETRANGERS ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

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- n° n°13 - 3 p.
Cote : A6761-QJ4

Le Conseil d'Etat a précisé que l'urgence peut justifier qu'un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public (DSP) sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCURRENCE ; PUBLICITE ; MARCHE PUBLIC

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- n° n°35 - 2 p.
Cote : A6501-QJ4

La société Pyxise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2015 par laquelle la région Réunion a rejeté l'offre présentée par le groupement Graniou/Moreschetti Axians, auquel elle participait en qualité de sous-traitant pour le marché " Wi-fi régional grand public ", et, d'autre part, à la suspension de ce marché. [-]

La société Pyxise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2015 par laquelle la région Réunion a rejeté l'offre présentée par le groupement Graniou/Moreschetti Axians, auquel elle participait en qualité de sous-traitant pour le marché " Wi-fi régional grand public ", et, d'autre part, ...[+]

LA REUNION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; INFORMATIQUE

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- n° n°27
Cote : A6268-QJ7

Par deux décisions rendues le 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé l'ordonnance et le décret portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; MAYOTTE ; CARTE DE SEJOUR ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'ASILE

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- n° n°13 - 1 p.
Cote : A6124-QJ9

La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a présenté lors du conseil des ministres du 8 avril 2015 un projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Ce texte modifie la loi organique du 19 mars 1999 afin de faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation, qui devra intervenir d'ici 2018.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2015 : Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-04-08/souverainete [-]

La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a présenté lors du conseil des ministres du 8 avril 2015 un projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Ce texte modifie la loi organique du 19 mars 1999 afin de faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation, qui devra intervenir d'ici 2018.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 8 ...[+]

NOUVELLE CALEDONIE ; LISTE ELECTORALE ; SYSTEME ELECTORAL ; PROJET DE LOI ; CITOYENNETE ; DROITS CIVIQUES ; DROIT DE VOTE ; CORPS ELECTORAL ; ACCORD DE NOUMEA

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- 5 p.
Cote : A5940-QJ7

Dans une ordonnance rendue le 25 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le préfet décide l'éloignement forcé d'un mineur, il est tenu de vérifier son identité et la nature des liens qu'il entretient avec le majeur qu'il accompagne.

CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; MAYOTTE ; COMORES ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; MINEUR ; DROIT D'ASILE

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- n° n°27 - 1p.
Cote : A5346-QJ1

- Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés, Jorf du 18 juillet 2013 page 11993
- Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, Jorf du 18 juillet 2013 page 11993

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; INTRANET

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- n° n°10 - p.551
Cote : A5191-AD3

La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des agents de droit privé, ne constitue pas, par elle-même, une opération de recrutement soumise au principe d'égal accès aux emplois publics en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
CE 8 mars 2013, n°355788 en pj

FONCTIONNAIRE ; RECRUTEMENT ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS

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- n° n°44/2012 - 1 p.
Cote : A5063-AD2

- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Jorf du 14/12/2012
- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Jorf du 14/12/2012

GUYANE ; MARTINIQUE ; ORDONNANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 73 ; FINANCES LOCALES ; COMPTABILITE PUBLIQUE

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Documents Poupeau Diane 10 résultats

Généralisation de la facturation éléctronique en 2020 Poupeau Diane | Actualité juridique - Droit administratif 14 novembre 2016 Nouveau

Réforme du droit des étrangers : les décrets d'application sont parus Poupeau Diane | Actualité juridique - Droit administratif 7 novembre 2016 Nouveau

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Contestation de la validité d'un contrat : appréciation de l'intérêt pour agir d'un éventuel sous-traitant : Conseil d'Etat, 14 octobre 2015, n°391183 Poupeau Diane | Actualité juridique - Droit administratif 26 octobre 2015 Nouveau

Le Conseil d'État valide les dérogations au CESEDA à Mayotte. Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, Groupe d'information et de soutien des immigré(e)s et autres, n°381550 ela Cimade, n°383034 Poupeau Diane | Actualité juridique - Droit administratif 3 août 2015 Nouveau

Un projet de loi organique sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie Poupeau Diane | Actualité juridique - Droit administratif 20 avril 2015 Nouveau

Conditions d'éloignement forcé d'un mineur étranger : Ordonnance rendue par Conseil d'Etat, n° 385173 du 25 octobre 2014 Poupeau Diane | Actualité juridique - Droit administratif 10 novembre 2014 Nouveau

Le Gouvernement veut diminuer le nombre de circulaires Poupeau Diane | Actualité juridique - Droit administratif 29 juillet 2013 Nouveau

Fonction publique : Le Conseil d'Etat encadre le recrutement sans concours des fonctionnaires Poupeau Diane | Actualité juridique - Droit administratif 18 mars 2013 Nouveau

Collectivités territoriale : Deux ordonnances publiées sur les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Poupeau Diane | Actualité juridique - Droit administratif 24 décembre 2012 Nouveau

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