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Un arrêté portant reconduite à la frontière doit pouvoir être réellement contesté même en Guyane ! Surrel Hélène | Semaine juridique (La) - Edition générale 24 décembre 2012

Article

- n° n°52 - p. 1420
Cote : A5078-QJ7

CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, n° 22689/07, De Souza Ribeiro c/ France (en pièce jointe)

GUYANE ; DROIT DES ETRANGERS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Type

Article [1]

Auteurs

Surrel Hélène [1]

Date de parution

2012 [1]


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