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Précisions sur les investissements productifs neufs en outre-mer ouvrant droit à la déduction de l'article 163 tervicies du CGI Egloff Yves | Revue de droit fiscal 24 janvier 2013

Article

- n° n°4 - 5 p.
Cote : A5129-FP3

La cour administrative d'appel de Paris apporte des précisions sur la question du caractère neufs des investissements dans une bananeraie réalisés outre-mer par une SNC dont le requérant est associé et ouvrant droit à la déduction prévue par
l'article 163 tervicies du CGI.

OUTRE MER ; IMPOT SUR LE REVENU ; FISCALITE ; INVESTISSEMENT ; BANANE ; DEFISCALISATION

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Type

Article [1]

Auteurs

Egloff Yves [1]

Date de parution

2013 [1]


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