Documents  Crépey Edouard | enregistrements trouvés : 8

Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conseil-ne-sera-pas-indemnise/
- Tahiti-infos du 12 décembre 2017 : https://www.tahiti-infos.com/L-ancien-president-du-haut-conseil-reclame-92-millions-au-Pays_a167316.html
- La Dépêche de Tahiti du 13 décembre 2017 : http://www.ladepeche.pf/tribunal-administratif-diemert-versus-pays/
- Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2017, n°411260 consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911931&fastReqId=1620853964&fastPos=1

Eu égard à son champ d’intervention, "l’autorité" ainsi créée doit être regardée, même si elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision, comme concourant à l’équilibre institutionnel de la Polynésie française ; s’il est loisible à l’autorité compétente de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d’expertise dans les différents domaines de compétence de la Polynésie française, la création du Haut Conseil constitue ainsi un acte relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui relève de la compétence
du seul législateur organique. Le médiateur de la Polynésie française ne saurait être regardé comme une institutution de la Polynésie française dont la création participerait des "règles de fonctionnement et d’organisation des institutions" de cette collectivité, lesquelles relèvent de la loi organique.

L’institution d’une nouvelle procédure d’aménagement telle que les "zones de restructuration de l’habitat spontané", la détermination de son contenu, de ses effets notamment sur les zonages résultant des documents locaux d’urbanisme en vigueur, et des collectivités qui peuvent la mettre en œuvre ainsi que des modalités de cette mise en œuvre, relèvent des principes directeurs du droit de l’urbanisme, dont la définition relève de la compétence de la Nouvelle Calédonie.