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Documents  Brenet François | enregistrements trouvés : 3

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- n° n°25/2013 - p. 1428-1463
Cote : A5337-AD1

Consacrant en 1993 la notion de délégation de service public, le législateur ne s'était pas donné la peine de définir cette catégorie d'actes appartenant au genre des "contrats de service public". Si ce mode de dévolution contractuelle d'une mission de service public doit être distingué de la délégation unilétérale d'une telle activité et si son objet explique qu'elle entretienne un rapport particulier avec le temps ainsi qu'avec le droit de la fonction publique, ce silence du législateur n'a pas facilité son insertion au sein de ce que l'on nomme désormais couramment le droit de la commande publique. Et les évolutions à venir du droit de l'Union européenne vont probablement renouveler le débat.
Consacrant en 1993 la notion de délégation de service public, le législateur ne s'était pas donné la peine de définir cette catégorie d'actes appartenant au genre des "contrats de service public". Si ce mode de dévolution contractuelle d'une mission de service public doit être distingué de la délégation unilétérale d'une telle activité et si son objet explique qu'elle entretienne un rapport particulier avec le temps ainsi qu'avec le droit de la ...

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT EUROPEEN

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- n° n°32/2015 - 23 p.
Cote : A6364

L'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics constitue la première étape d'un processus législatif et réglementaire qui doit conduire à l'adoption d'un code de la commande publique. Elle pose les nouvelles bases du droit des marchés publics en le consolidant, en le réunifiant et en le restructurant.

MARCHE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT EUROPEEN ; COMMANDE PUBLIQUE ; ACTION ADMINISTRATIVE ; CODE DES MARCHES PUBLICS

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- n° n° 7/2019 - 23 p.
Cote : A8484-QJ4

Attendu depuis une vingtaine d'années, le code de la commande publique a été publié à la fin de l'année 2018 et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Issu
de deux années de travail auquel ont été associés de multiples acteurs et praticiens, il compte environ 1 700 articles. Il s'appuie bien sûr largement sur les
ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016. Toutefois, son champ est plus vaste. Il inclut également la codification de divers textes
dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi MOP de 1985. Sachant que la première, applicable également aux marchés privés, subsistera. Le
code reprend également différentes règles jurisprudentielles, spécialement dans son titre préliminaire. Il pose de délicates questions de champ
d'application.
Ce dossier comporte 4 articles :
- L'écriture du code, par B. Dacosta et S. Roussel ;
- La codification de règles jurisprudentielles, par F. Melleray et R. Noguellou ;
- La codification des textes « épars » du droit de la commande publique, par F. Brenet ;
- Des ordonnances de transposition au code de la commande publique, par C. Frackowiak.
Présentation du code de la commande publique sur le site du Ministère de l'Economie : cliquer ici
Attendu depuis une vingtaine d'années, le code de la commande publique a été publié à la fin de l'année 2018 et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Issu
de deux années de travail auquel ont été associés de multiples acteurs et praticiens, il compte environ 1 700 articles. Il s'appuie bien sûr largement sur les
ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016. Toutefois, son champ est plus vaste. Il inclut également la codification de ...

CODE ; CODIFICATION ; COMMANDE PUBLIQUE ; ACHAT PUBLIC ; ORDONNANCE ; JURISPRUDENCE

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