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Documents  ARTICLE 349 | enregistrements trouvés : 41

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- n° n°4 - p. 717-741
Cote : A3586-QI1

Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement est plus formel que substantiel.
En outre, la nouvelle rédaction de l'article autorisant des "mesures spécifiques" à l'endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l'accentuation de l'intégration juridique ; mais une nouvelle procédure de révision simplifiée en vue d'un changement de statut à l'égard de l'Union, ne peut concerner, parmi les RUP, que celles qui relèvent de l'espace juridique français.
Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement ...

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ARTICLE 299§2 ; TRAITE DE ROME ; DROIT EUROPEEN ; COOPERATION INTERREGIONALE ; POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE ; TRAITE DE LISBONNE ; ARTICLE 349 ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°1067 - p. 92-108
Cote : A5371-QI3

Les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Europe sont des espaces européens au-delà des frontières, des avant-postes de l'Europe de par le monde : l'Europe dans les Caraïbes, l'Europe dans l'Océan Indien mais également l'Europe en plein centre de l'Océan Atlantique.
Le statut de RUP, tout comme les statuts de Département et Région d'Outre-mer en France, est l'expression d'un territoire commun au-delà des océans.

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; UNION EUROPEENNE ; PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ; DROIT EUROPEEN ; ARTICLE 349 ; TRAITE DE LISBONNE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

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- 455 p.
Cote : O4049-QI3

Cet ouvrage présente les Actes du Xème colloque organisé par l'Institut de droit d'outre-mer.Contributions sur les différents statuts des collectivités d'outre-mer des Etats membres de l'Union européenne et sur leurs spécificités politiques, administratives et économiques.

UNION EUROPEENNE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; COMMUNAUTES EUROPEENNES ; FONDS STRUCTURELS ; CITOYENNETE ; ARTICLE 299§2 ; DROIT EUROPEEN ; ARTICLE 349

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UH

- 32 p.
Cote : R1876-QI1

Si la dénomination de « Région ultrapériphérique » (RUP) n’est pas encore connue du grand public, c’est pourtant sous ce statut que sont réunis neuf territoires ultramarins européens majeurs. Compte tenu de leur manque de notoriété et face aux défis auxquels font face les RUP, Pour La Solidarité se penche dans cette étude sur les réalités et enjeux les caractérisant par rapport à l’Europe continentale.

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ARTICLE 349 ; EUROPE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; COMPETITIVITE

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UH

- 5 p.
Cote : A8403-QI1

Des mesures particulières ont été mises en place pour soutenir le développement des régions de l’Union européenne les plus lointaines, dénommées régions ultrapériphériques: la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin (France), les Açores et Madère (Portugal) et les Îles Canaries (Espagne). Ce soutien a pour objet de pallier les contraintes résultant de l’éloignement géographique de ces régions.

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; UNION EUROPEENNE ; ARTICLE 349 ; PRODUIT INTERIEUR BRUT ; FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ; FONDS SOCIAL EUROPEEN ; PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ; FONDS STRUCTURELS ; PARLEMENT EUROPEEN

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UH

- n° A8-0226/2017 - 27 p.
Cote : P1013-QI1

Les Régions Ultrapériphériques tout en étant pleinement intégrées à l’Union européenne se sont vu reconnaître par l’article 349 du Traité FUE un statut spécifique conférant à l’Union la capacité juridique d’adapter à ces régions l’ensemble de ses politiques, de ses programmes et de son droit. Par ce rapport le Parlement européen a voulu faire le bilan de la mise en œuvre de l’article 349, analyser comment l’adaptation des politiques et législations européennes aux RUP peut se trouver approfondie, et tracer une perspective pour une meilleure intégration et prise en compte des RUP par l’Union européenne. Processus parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0226+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr
Les Régions Ultrapériphériques tout en étant pleinement intégrées à l’Union européenne se sont vu reconnaître par l’article 349 du Traité FUE un statut spécifique conférant à l’Union la capacité juridique d’adapter à ces régions l’ensemble de ses politiques, de ses programmes et de son droit. Par ce rapport le Parlement européen a voulu faire le bilan de la mise en œuvre de l’article 349, analyser comment l’adaptation des politiques et ...

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PARLEMENT EUROPEEN ; ARTICLE 349 ; POLITIQUE COMMUNE ; POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; UNION EUROPEENNE ; PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ; LIBRE ECHANGE ; COMMERCE INTERNATIONAL ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; POLITIQUE DE LA PECHE ; FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

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- 546 p.
Cote : O4117-QJ9

Le droit d'outre-mer a connu, depuis une trentaine d'années, un renouveau remarquable, illustré par une production juridique aussi importante en quantité que par ses innovations. Ce renouveau a été consacré, après la constitutionnalisation en 1998 d'un statut très original pour la Nouvelle-Calédonie, par la révision constitutionnelle de 2003 relative à « l'organisation décentralisée de la République », dont le volet ultramarin est particulièrement intéressant. Parallèlement à l'activité législative et constitutionnelle française, le régime juridique européen des outre-mers s'est également développé, avec le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, qui a donné un fondement en droit positif à la catégorie des régions ultrapériphériques.
Un renouveau d'intérêt a donc été porté à ce droit qui a continué d'être enseigné dans les universités d'outre-mer et qui progresse également dans les universités métropolitaines, notamment dans le cadre des nombreux enseignements consacrés à la décentralisation. Sans négliger le cadre historique et social des collectivités d'outre-mer, il donne toute son indispensable place au droit communautaire d'outre-mer, qui complète dans la plupart des domaines le droit « interne » de la République française.
Le droit d'outre-mer a connu, depuis une trentaine d'années, un renouveau remarquable, illustré par une production juridique aussi importante en quantité que par ses innovations. Ce renouveau a été consacré, après la constitutionnalisation en 1998 d'un statut très original pour la Nouvelle-Calédonie, par la révision constitutionnelle de 2003 relative à « l'organisation décentralisée de la République », dont le volet ultramarin est parti...

DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; ASSOCIATION A L'UNION EUROPEENNE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ARTICLE 299§2 ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DECOLONISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; ARTICLE 349

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UH

- 12 p.
Cote : C0757-QI5

Cette troisième édition est l’occasion pour le Président Didier Robert de présenter les priorités défendues par La Réunion pour la période 2014-2020. C’est également le moment de procéder à un bilan des acquis de la stratégie à l’égard des Régions ultrapériphériques sur la base du Plan d’action pour La Réunion présenté en 2013. L’occasion encore de mieux définir les contours du partenariat renforcé entre les acteurs locaux et la Commission européenne.
Cette troisième édition est l’occasion pour le Président Didier Robert de présenter les priorités défendues par La Réunion pour la période 2014-2020. C’est également le moment de procéder à un bilan des acquis de la stratégie à l’égard des Régions ultrapériphériques sur la base du Plan d’action pour La Réunion présenté en 2013. L’occasion encore de mieux définir les contours du partenariat renforcé entre les acteurs locaux et la Commission ...

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; EUROPE ; COMMISSION EUROPEENNE ; UNION EUROPEENNE ; CANNE A SUCRE ; ARTICLE 349 ; POLITIQUE COMMUNE ; FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ; OCTROI DE MER

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