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Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement Granger Marc-Antoine | Revue française de droit constitutionnel Avril 2013

Article

- n° n°94 - p.335-355
Cote : A5446-QJ4

Cet article présente successivement les propriétés des décrets définissant les compétences des membres du Gouvernement et l'impressionnisme qui caractérise leur fabrique et leur substance.

DECRET ; GOUVERNEMENT ; POUVOIR EXECUTIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE

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Type

Article [1]

Auteurs

Granger Marc-Antoine [1]

Date de parution

2013 [1]


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