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- n° n°4
Cote : A5652-QI2
Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux fins de l'application de la législation française restreignant les mouvements de capitaux en provenance et à destination des PTOM. Cette position consistant à assimiler les PTOM à des pays tiers est critiquable non seulement au regard du droit, mais également au regard des objectifs assignés au régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du TFUE par le droit primaire et dérivé de l'Union.
Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux ...
LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ; MARCHE MONETAIRE INTERNATIONAL ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
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UH
- n° n° 6 - 16 p.
Cote : A9468-AD2
La France et l'Union des Comores ont toujours eu des rapports très particuliers et très étroits, dont l'une des justifications se trouve notamment dans l'appartenance ancienne de ces territoires à la France.
Les relations visées dans le cadre de cette analyse sont celles renvoyant aux rapports, aux liaisons qui existent entre l'État français et l'État comorien. Le terme « relation » vient du latin « relatio » et signifie rapport. Une relation juridique est une relation entre des personnes, des institutions voire des États, qui est déterminée par un ensemble de règles unilatérales, coutumières ou contractuelles. In casu, il s'agit davantage des rapports entre l'État français et l'État comorien, que ceux entre la République française et les Comores, prises comme entité infra-étatique constituant un territoire d'< outre >-< mer > au sens du droit national français. Néanmoins ce dernier point recevra une attention et un traitement particuliers en ce qu'il participe à la compréhension des interactions entre ces deux États. De manière générale, les relations entre la France et les Comores s'inscrivent dans une continuité historique.
La France et l'Union des Comores ont toujours eu des rapports très particuliers et très étroits, dont l'une des justifications se trouve notamment dans l'appartenance ancienne de ces territoires à la France.
Les relations visées dans le cadre de cette analyse sont celles renvoyant aux rapports, aux liaisons qui existent entre l'État français et l'État comorien. Le terme « relation » vient du latin « relatio » et signifie rapport. Une relation ...
MAYOTTE ; COMORES ; FRANCE - COMORES ; COOPERATION INTERREGIONALE ; DIPLOMATIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; HISTOIRE
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