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Documents  M'Saïdié Thomas | enregistrements trouvés : 5

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- n° n°4
Cote : A5652-QI2

Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux fins de l'application de la législation française restreignant les mouvements de capitaux en provenance et à destination des PTOM. Cette position consistant à assimiler les PTOM à des pays tiers est critiquable non seulement au regard du droit, mais également au regard des objectifs assignés au régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du TFUE par le droit primaire et dérivé de l'Union.
Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux ...

LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ; MARCHE MONETAIRE INTERNATIONAL ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

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UH

- n° n°22 - 7 p.
Cote : A7545-QJ9

La récurrence des débats ou plutôt des interventions inopportunes mettant en avant avec une maladresse défiant toute logique juridique l’éternel argument «Mayotte-Comores» commence à instaurer un certain inconfort et une certaine confusion dans la pensée juridique auquel il convient de remédier. Explications juridiques.

MAYOTTE ; COMORES ; HISTOIRE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT INTERNATIONAL DES PEUPLES ; SOUVERAINETE NATIONALE ; CONTENTIEUX

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UH

- n° n°96 - p. 893-915
Cote : A5502-QJ9

Avec une motivation sèche, la décision n°2013-334/335 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 26 juillet 2013, en dépit de son caractère laconique, apparaît inédite. D'une part, le juge a dû soulever d'office une question distincte de celles qui lui étaient posées, sans rapport direct avec les dispositions litigieuses. D'autre part, il a été confronté à une question portant sur l'intégralité de la loi relative à l'octroi de mer.

OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION ; TAXE ; JURISPRUDENCE ; DROIT EUROPEEN

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vol. Vol. XXXVIII - n° n°147 - p. 865-878
Cote : A5470-EG6

OUTRE MER ; PRIX ; CONCURRENCE ; POLITIQUE DES PRIX ; COUT DE LA VIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; POUVOIR D'ACHAT ; POLITIQUE ECONOMIQUE

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- n° n°1628 - 5 p.
Cote : A7544-QJ9

Comprendre la question de "l'île comorienne de Mayotte" en 12 questions, tel est l'objectif de l'entretien accordé par Monsieur Thomas M'Saidié, Maitre de conférences en droit public au centre Universitaire de Mayotte.

MAYOTTE ; COMORES ; STATUT JURIDIQUE ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; HISTOIRE ; VISA ; IMMIGRATION ; POLITIQUE DE L'IMMIGRATION ; AUTODETERMINATION ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT INTERNATIONAL DES PEUPLES ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES

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