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UH
Cote : QE361-EG6
M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les préoccupations d'entreprises réunionnaises.
En effet, celles-ci demandent au Gouvernement d'obtenir de la Commission européenne une modification du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), et de son corollaire, constitué par les lignes directrices des aides à finalité régionale, afin de rendre leur application compatible avec leurs régimes d'aide au fonctionnement.
M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les préoccupations d'entreprises réunionnaises.
En effet, celles-ci demandent au Gouvernement d'obtenir de la Commission européenne une modification du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), et de son corollaire, constitué par les lignes directrices des aides à finalité régionale, afin de rendre leur application compatible avec leurs régimes d'aide au ...
AIDE AUX ENTREPRISES ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; COMMISSION EUROPEENNE ; AIDE DE L'ETAT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER
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