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- n° n°20 - 10 p.
Cote : A5707-AD4
L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales. Une telle possibilité suscite de nombreuses interrogations, d'une part sur le terrain institutionnel, s'agissant des garanties que doivent offrir ces nouvelles AAI territoriales et, d'autre part, sur le terrain du droit de la concurrence, dans la mesure où c'est une autorité locale de la concurrence qui devrait la première voir le jour.
L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales. Une telle possibilité suscite de nombreuses interrogations, d'une part sur le terrain institutionnel, ...
AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES
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