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La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité Gueydan Céline | Revue française de droit constitutionnel Décembre 2013

Article

- n° n°96 - p. 857-878
Cote : A5501-IS1

Objet insolite du paysage juridique français, le régime du droit local d'Alsace-Moselle a récemment bénéficié d'éclaircissements au plan contentieux.

REGION ALSACE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSTITUTION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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Type

Article [1]

Auteurs

Gueydan Céline [1]

Date de parution

2013 [1]


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