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Question écrite : mer et littoral - eaux territoriales - zones économiques exclusives. extension. perspectives [n°43556] Fabre Marie-Hélène | Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale 24 décembre 2013 H

Question minist.

UH

- 1 p.
Cote : QE267-QI3

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention sur la nécessité d'extension du plateau continental de notre pays

ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT DE LA MER ; PLATEAU CONTINENTAL ; DOMAINE MARITIME ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; GEOPOLITIQUE ; CANADA

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Type

Question minist. [1]

Auteurs

Fabre Marie-Hélène [1]

Date de parution

2013 [1]


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