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Documents  Acar Thomas | enregistrements trouvés : 1

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- 8 p.
Cote : A5736-QJ9

A l'occasion du pourvoi formé devant la Cour de Cassation par une salariée licenciée par l'Assemblée de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie, une QPC a été transmise au Conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité de dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie.

DROIT D'OUTRE MER ; DROIT DU TRAVAIL ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LICENCIEMENT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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