- n° n°6 - 6 p.
Cote : A5800-QJ4
Il appartient au juge administratif du contrat passé entre l'Etat et l'employeur d'apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l'irrégularité qui entache un contrat administratif, en cas de recours contestant la validité de ce contrat, s'il doit l'annuler ou prononcer toute autre mesure, ou, en cas de litige relatif à l'exécution de ce contrat, s'il doit l'écarter ou en faire application pour régler le litige. Il n'appartient en revanche qu'au seul juge judiciaire d'apprécier, dans le litige dont il est saisi, les conséquences qu'il entend le cas échéant tirer de l'irrégularité dont le juge administratif, saisi d'une demande en appréciation de validité, a déclaré qu'était entaché un contrat administratif.
Il appartient au juge administratif du contrat passé entre l'Etat et l'employeur d'apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l'irrégularité qui entache un contrat administratif, en cas de recours contestant la validité de ce contrat, s'il doit l'annuler ou prononcer toute autre mesure, ou, en cas de litige relatif à l'exécution de ce contrat, s'il doit l'écarter ou en faire application pour régler le litige. Il n'appartient en ...
CONTRAT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RECOURS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SAINT DENIS DE LA REUNION ; CONSEIL D'ETAT
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