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- n° n°46 - 5 p.
Cote : A6476-CA2

Il résulte des articles L. 122-4, R. 122-17, L. 515-3 et R. 515-7 du code de l'environnement que les décisions d'approbation et de révision des schémas départementaux des carrières doivent être systématiquement précédées d'une évaluation environnementale.

LA REUNION ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; SCHEMA D'AMENAGEMENT ; EVALUATION ; PLANIFICATION

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- n° n°7-8/2014 - 6 p.
Cote : A5841-QJ4

Il ne résulte d’aucun texte que les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement seraient au nombre des décisions administratives dont la légalité doit s’apprécier par référence aux dispositions des schémas d’aménagement régional.

CONSEIL D'ETAT ; SCHEMA D'AMENAGEMENT ; MARTINIQUE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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