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Une société ayant pour activité principale l'installation de chauffe-eau solaires et de centrales photovoltaïques a doit au bénéfice du régime d'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du Code général des impôts. Le fait que la société avait recours à la sous-traitance pour les prestations de pose n'a aucune incidence sur le point de déterminer à quel secteur se rattache son activité principale.

A la lumière des objectifs du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, et malgré le silence des dispositions réglementaires applicables, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le préfet de la Réunion a pu légalement fixer le niveau des prix qui, dans l'île, sont administrés, en tenant compte de l'évolution du pouvoir d'achat des consommateurs et de la situation des entreprises.

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'en vertu des dispositions du 7 de l'article 199 undecies A du CGI, les réductions d'impôt qu'un contribuable a pratiquées ne peuvent faire l'objet d'une reprise qu'au titre de l'année au cours de laquelle l'événement consistant dans le défaut de respect de l'engagement d'affectation du logement à l'habitation principale s'est réalisé.