- n° n°41 - 14 p.
Cote : A5886-FP3
Le Conseil d'État décide que le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription. En l'espèce, un contribuable avait fait l'objet d'un redressement dû à la remise en cause en 2006 du crédit d'impôt dont il avait bénéficié au titre des années 1999 à 2002, en application de l'article 184-2 du Code des impôts de la Polynésie française.
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 juin 2014, n° 355801, Polynésie française c/ M. Zannier, concl. F. Aladjidi, note S. Austry
Le Conseil d'État décide que le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription. En l'espèce, un contribuable avait fait l'objet d'un redressement dû à la remise en cause en 2006 du crédit d'impôt dont il avait bénéficié au titre des années 1999 à 2002, en application de l'article 184-2 du ...
POLYNESIE FRANCAISE ; CREDIT D'IMPOT ; CONSEIL D'ETAT
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