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- n° n°40 - 1 p.
Cote : A5885-QJ9
Les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004, le domaine d'une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n'ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l'autorité désormais compétente, peuvent faire l'objet de mesures réglementaires d'application prises par le conseil des ministres, quand bien même aucune « loi du pays » ni aucune autre délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente n'aurait expressément habilité le conseil des ministres à cette fin.
Les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004, le domaine d'une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n'ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l'autorité désormais compétente, peuvent faire l'objet de mesures réglementaires d'application prises par le conseil des ministres, quand bien même ...
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES
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- n° n°16 - 1 p.
Cote : A6113-QJ4
La société TAT, spécialisée dans les services aériens, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) lancée par le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie.
CE, 10 avr. 2015, n° 386912, Société TAT en pièce jointe.
NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; HELICOPTERE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SECOURS D'URGENCE ; HOPITAL
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