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Documents  Langelier Élise | enregistrements trouvés : 4

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- n° n°40 - 1 p.
Cote : A5885-QJ9

Les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004, le domaine d'une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n'ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l'autorité désormais compétente, peuvent faire l'objet de mesures réglementaires d'application prises par le conseil des ministres, quand bien même aucune « loi du pays » ni aucune autre délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente n'aurait expressément habilité le conseil des ministres à cette fin.
Les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004, le domaine d'une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n'ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l'autorité désormais compétente, peuvent faire l'objet de mesures réglementaires d'application prises par le conseil des ministres, quand bien même ...

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES

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- n° n°16 - 1 p.
Cote : A6113-QJ4

La société TAT, spécialisée dans les services aériens, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) lancée par le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie.
CE, 10 avr. 2015, n° 386912, Société TAT en pièce jointe.

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; HELICOPTERE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SECOURS D'URGENCE ; HOPITAL

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- n° n°35 - 1 p.
Cote : A6303-QJ7

Décision du Conseil d'Etat relative à l'application à Mayotte de règles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : CE, 22 juill. 2015, n° 383034, Cimade et autres

MAYOTTE ; APPLICATION DU DROIT ; VISA ; CONSEIL D'ETAT ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION ; JURISPRUDENCE ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'ASILE

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- n° n°35 - 1 p.
Cote : A6302-QJ7

Cette affaire a été l'occasion pour le Conseil d'État de se prononcer sur le régime spécifique de recours non suspensif contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) applicable à Mayotte, à Saint-Martin et à la Guyane en vertu de l'article L. 514-1 du Code des étrangers.

CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT D'ASILE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; APPLICATION DU DROIT ; IMMIGRATION ; JURISPRUDENCE

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