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Documents  Report Paul | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°7/2015 - 7 p.
Cote : A6065-AD1

La France dispose de droits souverains sur les richesses minières qui se trouvent dans sa zone économique exclusive. Le préfet maritime peut prendre des mesures pour assurer la défense de ces droits souverains, mais aussi pour donner toute efficacicité aux obligations de protection relevant des autres missions qui lui sont confiées.

ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; ACTION DE L'ETAT EN MER ; DROIT DE LA MER ; PREFET MARITIME ; FOUILLES ARCHEOLOGIQUES ; POLICE DE LA MER

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