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- n° n°10 - 5 p.
Cote : A6104-IS1
Le Président de la République a annoncé le 20 janvier son souhait de rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi. C'est un débat ancien qui devrait ainsi trouver sa conclusion, les uns prônant depuis longtemps cette publication au nom de la transparence, les autres craignant que la haute assemblée soit ainsi entraînée dans des débats politiques. Des questions restent posées, notamment sur l'ampleur de la publicité ainsi donnée et sur l'étendue de cette ouverture.
Le Président de la République a annoncé le 20 janvier son souhait de rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi. C'est un débat ancien qui devrait ainsi trouver sa conclusion, les uns prônant depuis longtemps cette publication au nom de la transparence, les autres craignant que la haute assemblée soit ainsi entraînée dans des débats politiques. Des questions restent posées, notamment sur l'ampleur de la publicité ainsi ...
CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AVIS ; PROJET DE LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE
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