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Une nouvelle profession réglementée : le monteur en défiscalisation outre-mer Zuin Michel | Revue de droit fiscal 7 Mai 2015

Article

- n° n°19-20 - 11 p.
Cote : A6157-FP3

Il aura fallu plus de quatre années pour finaliser les contours de la réglementation de la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, organisée par le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 (Jorf du 12 février 2015) et applicable depuis le 12 avril 2015.

DEFISCALISATION ; SYSTEME FISCAL ; OUTRE MER ; DEDUCTION FISCALE ; PROFESSION

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Type

Article [1]

Auteurs

Zuin Michel [1]

Date de parution

2015 [1]


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