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Vers une plus grande sensibilisation des exécutifs locaux au droit de l'Union européenne : l'implication des collectivités territoriales dans les procédures en manquement déclenchées par la Commission européenne Berenz Philippe | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 21 septembre 2015

Article

- n° n° 38-39 - 3 p.
Cote : A6414-AD2
La loi NOTRe du 7 août 2015 a notamment mis en place un mécanisme pouvant conduire, par le biais d'une responsabilisation financière, à une plus grande sensibilisation des élus locaux aux problématiques issues du droit de l'Union européenne.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; ELU LOCAL ; UNION EUROPEENNE ; DROIT ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; PROCEDURE EN MANQUEMENT ; COMMISSION EUROPEENNE

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