Documents ACTION EN JUSTICE 3 résultats

Juriste, spécialisée dans les Droits humains, Sabrina Cajoly a initié plusieurs actions depuis 2020, notamment auprès de l'ONU, pour permettre aux usagers de Guadeloupe d'avoir accès à l'eau. Guadeloupéenne,elle a défendu la cause de populations issues de pays en voie de développement. Surprise ! De retour en Guadeloupe, elle constate que l'accès à l'eau ne coule pas de source. Et, quand les robinets sont alimentés, le produit qu'ils délivrent n'est pas toujours potable. Malgré ces défaillances, les factures – exorbitantes – pleuvent chez les usagers. Résolue à faire bouger les lignes, Sabrina Cajoly a entrepris une série d'actions, notamment auprès des Nations Unies pour alerter sur la situation de l'Outre-mer, et particulièrement de la Guadeloupe.
En annexe, le rapport déposé aux Nations Unies et le rapport des communications du Haut-commissariat aux droits de l'homme de mai 2023. Le sujet de l'eau en Guadeloupe est traité dans les communications 42 et 43.[-]

Par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, le législateur a étendu l'initiative de l'action de groupe à certaines associations locales. Les nouvelles dispositions de l'article L. 423-1 du Code de la consommation permettent l'adaptation de l'action de groupe en outre-mer. Ces nouvelles dispositions confèrent aux associations de consommateurs représentatives localement en outre-mer, la faculté d'initier une action de groupe au même titre que les associations nationales agréées.[-]

Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.[-]