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Documents  ACTION EN JUSTICE | enregistrements trouvés : 3

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- 2 p.
Cote : A10103669162-QJ2

Juriste, spécialisée dans les Droits humains, Sabrina Cajoly a initié plusieurs actions depuis 2020, notamment auprès de l’ONU, pour permettre aux usagers de Guadeloupe d’avoir accès à l’eau. Guadeloupéenne,elle a défendu la cause de populations issues de pays en voie de développement. Surprise ! De retour en Guadeloupe, elle constate que l’accès à l’eau ne coule pas de source. Et, quand les robinets sont alimentés, le produit qu’ils délivrent n’est pas toujours potable. Malgré ces défaillances, les factures – exorbitantes – pleuvent chez les usagers. Résolue à faire bouger les lignes, Sabrina Cajoly a entrepris une série d’actions, notamment auprès des Nations Unies pour alerter sur la situation de l’Outre-mer, et particulièrement de la Guadeloupe.
En annexe, le rapport déposé aux Nations Unies et le rapport des communications du Haut-commissariat aux droits de l'homme de mai 2023. Le sujet de l'eau en Guadeloupe est traité dans les communications 42 et 43.
Juriste, spécialisée dans les Droits humains, Sabrina Cajoly a initié plusieurs actions depuis 2020, notamment auprès de l’ONU, pour permettre aux usagers de Guadeloupe d’avoir accès à l’eau. Guadeloupéenne,elle a défendu la cause de populations issues de pays en voie de développement. Surprise ! De retour en Guadeloupe, elle constate que l’accès à l’eau ne coule pas de source. Et, quand les robinets sont alimentés, le produit qu’ils délivrent ...

DROIT INTERNATIONAL ; EAU POTABLE ; DROITS DE L'HOMME ; GUADELOUPE ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ACTION EN JUSTICE

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- n° n°45 - 6 p.
Cote : A6456-QJ6

Par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, le législateur a étendu l'initiative de l'action de groupe à certaines associations locales. Les nouvelles dispositions de l'article L. 423-1 du Code de la consommation permettent l'adaptation de l'action de groupe en outre-mer. Ces nouvelles dispositions confèrent aux associations de consommateurs représentatives localement en outre-mer, la faculté d'initier une action de groupe au même titre que les associations nationales agréées.
Par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, le législateur a étendu l'initiative de l'action de groupe à certaines associations locales. Les nouvelles dispositions de l'article L. 423-1 du Code de la consommation permettent l'adaptation de l'action de groupe en outre-mer. Ces nouvelles dispositions confèrent aux associations de consommateurs représentatives localement en outre-mer, la faculté d'initier une ...

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; CONSOMMATEUR ; DROIT DE LA CONSOMMATION ; ACTION EN JUSTICE ; JUSTICE ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE

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- n° n° 42 - 3 p.
Cote : A6423-AD3

Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.
Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les ...

CONTRAT DE PARTENARIAT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTION EN JUSTICE ; GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC

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