Documents  Bas Philippe | enregistrements trouvés : 7

Après avoir rappelé le contenu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999 et assortie d'une déclaration interprétative, et précisé que l'absence de ratification de la Charte n'empêchait nullement la protection et la promotion des langues régionales, le rapporteur présente la double contradiction juridique qui résulterait, dans l'ordre interne et dans l'ordre international, de l'adoption de la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement.

La Guyane, qui représente une richesse pour la France, fait face à de multiples défis, tant sécuritaires qu'économiques et sociaux, qui sont autant d'interrogations pour sa cohésion. Ces enjeux ont conduit la commission des lois à constituer une délégation pluraliste, composée des sénateurs Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Jean-Luc Fichet, Sophie Joissains et Thani Mohamed Soilihi, qui s'est rendue sur place en novembre 2019. La Guyane est à la croisée des chemins et de nouvelles approches sont non seulement nécessaires mais aussi urgentes. La commission des lois esquisse en conséquence des orientations pour la mise en place de politiques publiques plus adaptées à la Guyane, afin que l'État s'affranchisse de rigidités qui résultent de l'application aux réalités guyanaises d'un logiciel administratif et normatif trop hexagonal. Elle recommande l'élaboration d'une loi relative à la Guyane, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui soit à la fois une loi de programmation des moyens et d'adaptation des règles de l'action publique.
- Reportage sur les questions institutionnelles de la Guyane
- Reportage sur les questions sécuritaires de la Guyane
- Guyane la 1ère (21/02/2020) - Politique : Les propositions de la commission des Lois du Sénat critiquées
- Dossier de presse
- Les 52 propositions
- Guyane la 1ère (18/02/2020) - Politique : Loi Guyane, Le Sénat se mêle au débat

Au regard des enjeux politiques et juridiques de la nouvelle période institutionnelle qui s’ouvre à l’issue de la troisième consultation relative à l’autodétermination, la commission des lois a créé une mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie. Dans ce cadre, la mission, présidée par François-Noël Buffet, se déplacera en Nouvelle-Calédonie du 22 au 29 juin 2022, pour s’entretenir avec toutes les parties prenantes.Elle mènera également des auditions au Sénat et se réunira notamment pour entendre Monsieur Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur des universités en droit public, le mardi 7 juin 2022 à 17 heures.

La commission des lois du Sénat a auditionné, mercredi 8 juin 2022, sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Géraldine Giraudeau, Etienne Cornut, Mathias Chauchat et Jean Courtial, conseiller d’Etat honoraire.
- Quatre questions à François-Noël Buffet, président de la mission d'information du Sénat sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Outre-mer la 1ère, 8 juin 2022

Au regard des enjeux politiques et juridiques de la nouvelle période institutionnelle qui s'ouvre à l'issue de la troisième consultation relative à l'autodétermination, la commission des lois a constitué une mission d'information composée des sénateurs François Noël Buffet, Philippe Bas, Jean-Pierre Sueur et Hervé Marseille, qui s'est rendue en Nouvelle-Calédonie du 24 au 28 juin 2022. Convaincue que le dialogue demeure le seul chemin viable, la commission des lois, nourrie des auditions et des échanges menés en Nouvelle-Calédonie comme au Sénat, a travaillé à l'établissement d'une méthode de négociation, structurée autour de six propositions, susceptible d'être acceptée par l'ensemble des parties prenantes, préalable nécessaire au bon déroulement des négociations à venir.
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