Documents Dutheillet de Lamothe Louis 2 résultats

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D'une curiosité juridique : l'ordonnance non ratifiée Dutheillet de Lamothe Louis ; Odinet Guillaume | Actualité juridique - Droit administratif 14 novembre 2016

Article

- n° n°38/2016 - 5 p.
Cote : A7095-QJ1
Les dispositions d'une ordonnance qui relèvent du domaine législatif ne peuvent, à l'expiration du délai d'habilitation, pas être abrogées par le pouvoir réglementaire.

CONSEIL D'ETAT ; ORDONNANCE ; ABROGATION ; LEGISLATION ; NORME JURIDIQUE ; DROIT CONSTITUTIONNEL

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Une lanterne dans le brouillard de la jurisprudence Préfet de la Guyane : Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, n°4019 Dutheillet de Lamothe Louis ; Odinet Guillaume | Actualité juridique - Droit administratif 14 décembre 2015

Article

- n° n°42 - 5 p.
Cote : A6542-QJ6
Le Tribunal des conflits éclaire d'une lumière nouvelle la jurisprudence sur la répartition des compétences en matière de service public de la justice.

GUYANE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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