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Documents  RESPONSABILITE FINANCIERE | enregistrements trouvés : 2

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- n° n° 38-39 - 6 p.
Cote : A6413-AD2

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre tout un titre à la « transparence et [la] responsabilité financière des collectivités territoriales » (titre IV). Les dispositions de la loi NOTRe faisant l'objet de cette étude étude se succèdent au sein de trois chapitres, respectivement consacrés à la transparence financière, à la responsabilité financière et à l'observatoire des finances et de la gestion publiques locales.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre tout un titre à la « transparence et [la] responsabilité financière des collectivités territoriales » (titre IV). Les dispositions de la loi NOTRe faisant l'objet de cette étude étude se succèdent au sein de trois chapitres, respectivement consacrés à la transparence financière, à la responsabilité financière et à l'observatoire des ...

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; FINANCES LOCALES ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES

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- n° n° 38-39 - 3 p.
Cote : A6414-AD2

La loi NOTRe du 7 août 2015 a notamment mis en place un mécanisme pouvant conduire, par le biais d'une responsabilisation financière, à une plus grande sensibilisation des élus locaux aux problématiques issues du droit de l'Union européenne.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; ELU LOCAL ; UNION EUROPEENNE ; DROIT ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; PROCEDURE EN MANQUEMENT ; COMMISSION EUROPEENNE

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