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- 4 p.
Cote : A6407-AD2
Certaines des dispositions prises par le législateur sont relativement classiques en matière de texte portant sur l'organisation territoriale : c'est le cas par exemple des règles relatives aux compensations financières des compétences transférées. D'autres sont plus spécifiquement liées aux modifications apportées par la loi NOTRe elle-même et portent, notamment, sur les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence. Enfin, des dispositions viennent régler certaines difficultés liées à la mise en place des regroupements de régions.
Certaines des dispositions prises par le législateur sont relativement classiques en matière de texte portant sur l'organisation territoriale : c'est le cas par exemple des règles relatives aux compensations financières des compétences transférées. D'autres sont plus spécifiquement liées aux modifications apportées par la loi NOTRe elle-même et portent, notamment, sur les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence. Enfin, ...
REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COMPENSATION FINANCIERE DES COMPETENCES TRANSFEREES ; CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE
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