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Documents  CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES | enregistrements trouvés : 2

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- 4 p.
Cote : A6407-AD2

Certaines des dispositions prises par le législateur sont relativement classiques en matière de texte portant sur l'organisation territoriale : c'est le cas par exemple des règles relatives aux compensations financières des compétences transférées. D'autres sont plus spécifiquement liées aux modifications apportées par la loi NOTRe elle-même et portent, notamment, sur les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence. Enfin, des dispositions viennent régler certaines difficultés liées à la mise en place des regroupements de régions.
Certaines des dispositions prises par le législateur sont relativement classiques en matière de texte portant sur l'organisation territoriale : c'est le cas par exemple des règles relatives aux compensations financières des compétences transférées. D'autres sont plus spécifiquement liées aux modifications apportées par la loi NOTRe elle-même et portent, notamment, sur les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence. Enfin, ...

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COMPENSATION FINANCIERE DES COMPETENCES TRANSFEREES ; CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE

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- n° n° 38-39 - 5 p.
Cote : A6411-AD2

Départements et régions ont perdu leur compétence générale tout en conservant des compétences partagées. Le département a sauvegardé des compétences essentielles avec, outre les compétences partagées, certaines spécifiques, d'autres encore de participation au financement d'opérations d'autres collectivités. Des dispositions sont également adoptées pour faciliter la vie des citoyens, qu'il s'agisse des maisons ouvertes au public ou de la lutte contre la fracture numérique.
Départements et régions ont perdu leur compétence générale tout en conservant des compétences partagées. Le département a sauvegardé des compétences essentielles avec, outre les compétences partagées, certaines spécifiques, d'autres encore de participation au financement d'opérations d'autres collectivités. Des dispositions sont également adoptées pour faciliter la vie des citoyens, qu'il s'agisse des maisons ouvertes au public ou de la lutte ...

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; DEPARTEMENT ; CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; REGION ; SERVICE PUBLIC ; RESEAU CABLE ; TELEPHONIE

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