Documents CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES 3 résultats

Il n'est pas rare aujourd'hui de voir les entités infraétatiques intervenir sur des questions ayant une implication internationale marquée. La doctrine internationaliste s'est interrogée sur la manière dont le droit international accueille ou devrait accueillir cette participation des entités locales aux affaires qui dépassent le champ local et notamment, les relations contractuelles que nouent entre elles les collectivités locales étrangères.[-]

Départements et régions ont perdu leur compétence générale tout en conservant des compétences partagées. Le département a sauvegardé des compétences essentielles avec, outre les compétences partagées, certaines spécifiques, d'autres encore de participation au financement d'opérations d'autres collectivités. Des dispositions sont également adoptées pour faciliter la vie des citoyens, qu'il s'agisse des maisons ouvertes au public ou de la lutte contre la fracture numérique.[-]

Certaines des dispositions prises par le législateur sont relativement classiques en matière de texte portant sur l'organisation territoriale : c'est le cas par exemple des règles relatives aux compensations financières des compétences transférées. D'autres sont plus spécifiquement liées aux modifications apportées par la loi NOTRe elle-même et portent, notamment, sur les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence. Enfin, des dispositions viennent régler certaines difficultés liées à la mise en place des regroupements de régions.[-]