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Appréciation de l'intérêt pour agir d'un tiers contre des actes unilatéraux d'attribution d'une concession. Conseil d'Etat, 18 Novembre 2015, n°373335, Commune de Faa'a Pietri Jean-Paul | Revue Contrats et Marchés publics Janvier 2016

Article

- n° n°1 - 8 p.
Cote : A6594-QJ4

La reconnaissance de l'intérêt pour agir d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un aérodrome tient compte de la nature de l'activité en cause et des missions confiées au concessionnaire.

CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; DOMAINE PUBLIC ; AEROPORT ; CONCESSION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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Type

Article [1]

Auteurs

Pietri Jean-Paul [1]

Date de parution

2016 [1]


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