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- n° n°9 - 14 p.
Cote : A6983-QJ6
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, n°15-10.557, 1309, Association Agrexam (Guadeloupe)
LICENCIEMENT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; COUR DE CASSATION ; JUSTICE SOCIALE ; CODE DU TRAVAIL ; GUADELOUPE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTES PUBLIQUES
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