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UH
- n° n°CGEFI-16-02-09 - 61 p.
Cote : R1776-FP1
Les revues de dépenses constituent un dispositif innovant d’évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22). Elles ont pour objectif explicite de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. L’article 22 de la loi n° 20141653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP 2014-2019) prévoit que chaque année une annexe budgétaire définit des thèmes devant faire l’objet d’une revue de dépenses. Une annexe au projet de loi de finances pour 2016 retient les zones franches d’activité Outre-mer comme l’un des douze thèmes de revue de dépenses pour l’année 2016. En savoir plus : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/finances-publiques/revues-depenses#.WEfjpXpqOiQ
Les revues de dépenses constituent un dispositif innovant d’évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22). Elles ont pour objectif explicite de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. L’article 22 de la loi n° 20141653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP 2014-2019) ...
ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; LOI POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES OUTRE-MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; DEFISCALISATION ; OUTRE MER ; EVALUATION ; DEPENSE BUDGETAIRE ; COMPETITIVITE ; ENTREPRISE ; LOI DE FINANCES ; BUDGET 2016
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