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De l'application dans l'espace du droit de l'Union, et de la nature « intracommunautaire » d'un vol Paris - Saint-Denis de la Réunion Heymann Jeremy | Semaine juridique (La) - Edition générale 28 Novembre 2016

Article

- n° n°48 - 5 p.
Cote : A7135-QJ2

Le vol qui relie Paris à Saint-Denis de La Réunion présente un caractère intracommunautaire, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

DROIT EUROPEEN ; TRANSPORT AERIEN ; LA REUNION ; UNION EUROPEENNE ; INDEMNISATION ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE ; VOYAGEUR

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Type

Article [1]

Auteurs

Heymann Jeremy [1]

Date de parution

2016 [1]


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