Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°49 - 2 p.
Cote : A7695-QJ4
Il faut, mais il suffit, qu'un projet de loi soit déposé avant l'expiration du délai prévu par la loi d'habilitation pour qu'une ordonnance ne devienne pas caduque. - Pourtant en l'absence de dépôt du projet de loi dans le délai prescrit, l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est devenue caduque au 28 octobre 2017.
ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; LEGISLATION ; ARTICLE 74 ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; APPLICATION DU DROIT
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°1 - 8 p.
Cote : A7169-CU0
Mise au point par la commission mixte paritaire le 15 juin 2016, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 puis par le Sénat le 29 juin, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) a été publiée le 7 juillet 2016. Archéologie préventive, rémunération des interprètes, règlementation des émojis, taxe « Google Images », institution d'un médiateur de la musique, conditions de recours à un architecte : la loi revêt un caractère « fourre-tout ». Texte phare du quinquennat dans le domaine culturel, la loi CAP comprend un nombre important de dispositions qui concernent directement l'État et les collectivités territoriales.
[-]Mise au point par la commission mixte paritaire le 15 juin 2016, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 puis par le Sénat le 29 juin, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) a été publiée le 7 juillet 2016. Archéologie préventive, rémunération des interprètes, règlementation des émojis, taxe « Google Images », institution d'un médiateur de la musique, conditions de recours à un architecte : la loi ...
[+]PATRIMOINE ARCHITECTURAL ; PATRIMOINE CULTUREL ; CREATION ARTISTIQUE ; POLITIQUE CULTURELLE ; ARCHITECTURE ; ARCHEOLOGIE
