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Documents  François Stanislas | enregistrements trouvés : 2

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- n° n°1 - 8 p.
Cote : A7169-CU0

Mise au point par la commission mixte paritaire le 15 juin 2016, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 puis par le Sénat le 29 juin, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) a été publiée le 7 juillet 2016. Archéologie préventive, rémunération des interprètes, règlementation des émojis, taxe « Google Images », institution d'un médiateur de la musique, conditions de recours à un architecte : la loi revêt un caractère « fourre-tout ». Texte phare du quinquennat dans le domaine culturel, la loi CAP comprend un nombre important de dispositions qui concernent directement l'État et les collectivités territoriales.
Mise au point par la commission mixte paritaire le 15 juin 2016, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 puis par le Sénat le 29 juin, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) a été publiée le 7 juillet 2016. Archéologie préventive, rémunération des interprètes, règlementation des émojis, taxe « Google Images », institution d'un médiateur de la musique, conditions de recours à un architecte : la loi ...

PATRIMOINE ARCHITECTURAL ; PATRIMOINE CULTUREL ; CREATION ARTISTIQUE ; POLITIQUE CULTURELLE ; ARCHITECTURE ; ARCHEOLOGIE

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- n° n°49 - 2 p.
Cote : A7695-QJ4

Il faut, mais il suffit, qu'un projet de loi soit déposé avant l'expiration du délai prévu par la loi d'habilitation pour qu'une ordonnance ne devienne pas caduque. - Pourtant en l'absence de dépôt du projet de loi dans le délai prescrit, l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est devenue caduque au 28 octobre 2017.

ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; LEGISLATION ; ARTICLE 74 ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; APPLICATION DU DROIT

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