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UH
- n° 4 - Avril 2021
Cote : A100980-FP2
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle- Calédonie .
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code ...
NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE LOCALE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONCESSION ; MINE ; NICKEL ; TAXE ; IMPOT ; REDEVANCE ; DROIT MINIER
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UH
- n° Fasc.330 - 51 p.
Cote : A9664-QJ9
Après un rappel de l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie avant l'accord de Nouméa (I), on exposera les principes issus de cet accord que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi « ordinaire » du même jour traduisent dans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie (II). On présentera ensuite les trois niveaux de collectivités en Nouvelle-Calédonie : la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes (III), puis le rôle de l'État (IV). Enfin, des développements seront consacrés aux consultations électorales sur « l'accession à la pleine souveraineté » de la Nouvelle-Calédonie (V).
Après un rappel de l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie avant l'accord de Nouméa (I), on exposera les principes issus de cet accord que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi « ordinaire » du même jour traduisent dans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie (II). On présentera ensuite les trois niveaux de collectivités en Nouvelle-Calédonie : la Nouvelle-Calédonie, les provinces et ...
NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; HISTOIRE ; ACCORD DE NOUMEA ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; DROIT COUTUMIER ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; CITOYENNETE ; SOUVERAINETE NATIONALE
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UH
- n° Fasc.130-70 - 51 p.
Cote : A9661-QJ9
Après un rappel de l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie avant l'accord de Nouméa (I), on exposera les principes issus de cet accord que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi « ordinaire » du même jour traduisent dans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie (II). On présentera ensuite les trois niveaux de collectivités en Nouvelle-Calédonie : la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes (III), puis le rôle de l'État (IV). Enfin, des développements seront consacrés aux consultations électorales sur « l'accession à la pleine souveraineté » de la Nouvelle-Calédonie (V).
Après un rappel de l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie avant l'accord de Nouméa (I), on exposera les principes issus de cet accord que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi « ordinaire » du même jour traduisent dans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie (II). On présentera ensuite les trois niveaux de collectivités en Nouvelle-Calédonie : la Nouvelle-Calédonie, les provinces et ...
NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORDS DE MATIGNON ; ACCORD DE NOUMEA ; CITOYENNETE ; CORPS ELECTORAL ; HISTOIRE ; CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; LOI DU PAYS ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DROIT EUROPEEN ; DROIT COUTUMIER ; SOUVERAINETE NATIONALE
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