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UH
- 2 p.
Cote : A7240-QJ9
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée le 1er mars 2017. Elle est destinée à combler les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, à partir de plusieurs dispositions, dont l'établissement d'un "Small Business Act" pour les entreprises locales, la mise en place d'une zone franche globale à partir de 2019 et la construction de 150.000 logements sur dix ans.
- Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Jorf n°0051 du 1 mars 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/texte
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée le 1er mars 2017. Elle est destinée à combler les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, à partir de plusieurs dispositions, dont l'établissement d'un "Small Business Act" pour les entreprises locales, la mise en place d'une zone franche globale à partir de 2019 et la ...
EGALITE REELLE ; OUTRE MER ; LOI ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; ZONE FRANCHE URBAINE ; MARCHE PUBLIC
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UH
- 1 p.
Cote : A6984-FP3
Le niveau d'abattement applicable aux entreprises des zones franches d'activité ultramarines sera maintenu à son niveau actuel en 2017. Depuis 2015, les taux étaient dégressifs, le dispositif étant amené à s'éteindre en 2018. Pour l'heure, ses retombées n'ont toujours pas été évaluées.
ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; OUTRE MER
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