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- n° n°2 - 4 p.
Cote : A7384-AD3
Un militaire en mission outre-mer est hébergé dans un mess qui lui facture la nuitée à un prix symbolique. Ayant néanmoins engagé une dépense, le militaire demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire d'hébergement qui lui est refusé. Seul le remboursement de ses frais réels d'hébergement lui a été accordé. Jugement du Tribunal administratif de Bordeaux consultable sur site : http://jurista33.fr/dotclear/index.php/?post/2017/01/10/Personnels-militaires-et-civils-de-la-d%C3%A9fense-R%C3%A9mun%C3%A9ration
Un militaire en mission outre-mer est hébergé dans un mess qui lui facture la nuitée à un prix symbolique. Ayant néanmoins engagé une dépense, le militaire demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire d'hébergement qui lui est refusé. Seul le remboursement de ses frais réels d'hébergement lui a été accordé. Jugement du Tribunal administratif de Bordeaux consultable sur site : http://jurista33.fr/dotclear/index.php/?post/2017/01/10/Per...
MILITAIRE ; REMUNERATION ; INDEMNITE ; HEBERGEMENT ; MISSION ; GUYANE ; LA REUNION ; FONCTION PUBLIQUE
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