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- n° n°37/2018 - 5 p.
Cote : A8192-QJ4
Sauf en cas de faute susceptible d'engager sa propore responsabilité, celle du collaborateur occasionnel d'un service public ne saurait être mise en cause à raison des conséquences dommageables de sa collaboration. La cour de Nantes juge que l'État doit garder à sa charge les frais qu'il a engagés pour prévenir une pollution consécutive à l'échouement et au naufrage d'un navire, survenus du fait de la participation de ce collaborateur à des opérations de sauvetage en mer.
Sauf en cas de faute susceptible d'engager sa propore responsabilité, celle du collaborateur occasionnel d'un service public ne saurait être mise en cause à raison des conséquences dommageables de sa collaboration. La cour de Nantes juge que l'État doit garder à sa charge les frais qu'il a engagés pour prévenir une pollution consécutive à l'échouement et au naufrage d'un navire, survenus du fait de la participation de ce collaborateur à des ...
DROIT PUBLIC ; JUSTICE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; SERVICE PUBLIC ; NAUFRAGE ; POLLUTION ; SECOURS EN MER ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
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