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Documents  Stillmunkes Henri | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°3/2017 - 5 p.
Cote : A7212-QJ1

La loi du 5 janvier 2010 a institué un mécanisme d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les remaniements du texte et la jurisprudence ont progressivement clarifié ses modalités d'application. Un avis contentieux du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 parachève ce régime d'indemnisation, en mettant fin aux incertitudes qui existaient sur les modalités d'intervention du juge administratif.

ESSAI NUCLEAIRE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; VICTIME ; INDEMNISATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSEIL D'ETAT ; JUGE

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