Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 1/2021 - 7 p.
Cote : A9635-QJ9
Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.En revanche, une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.
-
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter l...
APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI D'HABILITATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; MARIN ; FORMATION PROFESSIONNELLE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°24/2017 - 28 p.
Cote : A7508-CU5
Deux modèles de relations entre l'Etat et les religions coexistent en Europe. L'inspiration anglo-saxonne vise à protéger les religions contre l'Etat ; la vision française à préserver l'Etat de toute influence religieuse. Les juridictions européennes, au nom de la marge nationale d'appréciation, permettent aux deux modèles de conserver leurs spécificités. Si elle n'est pas menacée par une prétendue harmonisation européenne, la laïcité française vit cependant une période de tensions. Alors que la jurisprudence interprète avec souplesse la loi de 1905, certains voudraient voir ce texte fondateur durci, tandis que d'autres demandent son assouplissement. Traditionnellement tolérante, l'Université est l'un des lieux de ces tensions où certains tendent à oublier que si le principe s'impose strictement aux agents de l'Etat, les usagers en sont exemptés.
Deux modèles de relations entre l'Etat et les religions coexistent en Europe. L'inspiration anglo-saxonne vise à protéger les religions contre l'Etat ; la vision française à préserver l'Etat de toute influence religieuse. Les juridictions européennes, au nom de la marge nationale d'appréciation, permettent aux deux modèles de conserver leurs spécificités. Si elle n'est pas menacée par une prétendue harmonisation européenne, la laïcité française ...
RELIGION ; DROIT CULTUEL ; LAICITE ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT EUROPEEN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; UNIVERSITE
... Lire [+]
