Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH
- 23 p.
Cote : R1850-QJ9
En application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 a transféré à la Nouvelle-Calédonie les compétences en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales. Par lettre du 29 décembre 2011, Monsieur le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a souhaité qu'une mission de suivi soit conduite « ayant pour objet d'évaluer, notamment, le travail de production normative à réaliser par la Nouvelle Calédonie en matière de réglementation de la sécurité des navires ».
En application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 a transféré à la Nouvelle-Calédonie les compétences en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales. Par lettre du 29 décembre 2011, Monsieur le Président du Go...
NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; RELATIONS ETAT COLLECTIVITE LOCALE ; EVALUATION ; SECURITE MARITIME ; EAUX TERRITORIALES ; DROIT DE LA MER ; TRAFIC MARITIME ; NORME JURIDIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; POLICE DE LA MER ; DROIT D'OUTRE MER
... Lire [+]
