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Doc. parlementaire
- n° n°165 - 68 p. Cote : P0993-AD2
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; AUTONOMIE ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION CIVILE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; COMMUNE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; DROIT COMMUN ; CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES ; POLITIQUE PUBLIQUE ; FINANCES LOCALES
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