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UH
- 2 p.
Cote : QE487-FP2
M. Jean-Louis Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application d'une limitation de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an sur les territoires ultramarins, particulièrement sur le territoire de La Réunion.
FINANCES LOCALES ; LA REUNION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
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