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UH
- n° n°3 - 7 p.
Cote : A8171-AD3
Trente-cinq ans après sa consécration par la loi, la possibilité ouverte au fonctionnaire de désobéir à l'ordre du supérieur hiérarchique voit ses frontières se modifier progressivement. Si le fondement textuel de la désobéissance légale apparaît encore difficile à admettre dans les faits, une exigence implicite tournée vers la protection de la dignité du fonctionnaire vient étendre son champ d'application.
FONCTION PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; DROIT ADMINISTRATIF ; LIBERTE D'EXPRESSION
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